ARRÊTE PREFECTORAL

n° 214- du 27 mai 2011
portant constat de franchissement de seuils entraînant
la limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de Côte d'Or
et des mesures générales de restriction
sur l'ensemble du territoire de la Côte d'Or

LA PRÉFÈTE DE LA REGION DE BOURGOGNE
PRÉFÈTE DE LA COTE-D'OR

Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.211-3 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre H ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 273 du 15 juin 2010 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral C208 du 20 mai 2011 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte d'Or ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la chute des débits de tous les cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Compte tenu des constats listés à l'article I du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010 s'appliquent, à savoir :

n°	Bassin versant		Constat de franchissementde seuil	Référence des dispositions del'arrêté cadre s'appliquant aubassin versant
		Bassin versant Rhône Méditerranée
12	Saône		__
	Tille amont — Ignon -Venelle		2 _crise	article 6.1.14d,e,f
3	V ingeanne
4	Bèze - Albaric		I - alerte	article 6.1.a,d,e,f
5	Norges - Tille aval		I - alerte	article 6.1.a,d,e,f
6	Vouge		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
6 bis	Biètre		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
6 ter	Sans Fond (pour lesprélèvements directs)
7	Bouzaise — Louve —Rhoin - Meuzin		I - alerte	article 6.1.a,d,e,f
8	Dheune — Avant Dheune		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
9	Ouche amont — Suzon -Vandencsse
9 bis	Ouche aval		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
		Bassin versant Seine Normandie Loire Bretagne
10	Arroux — Lacanclie		2 - crise	article 6.1.1);(1,e,f
11	Serein — Argentalet -Romanée — Tournesac —Vernidard		2 - crise	article 6.1.b,d,e,f
12	Brenne — Armançon		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
13	Laiffles — Petite Laignes
14	Seine		1 - alerte	article 6.1.a,d,e,f
15	Ource — Aube

 

Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1,a, 6.1.h, 6.1.c , 6. I .d., 6.1.e, 6.11 de l'arrêté cadre du 15 juin 2010 :

6 .1. Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils  de déclenchement de mesures sont constatés par décision prérectorale a) Démrssement  du seuil d'alerte mesures de restriction d'usage# Irrigation agricole : Les mesures de restriction d'usage ci-dessous s'appliquent pour tous les prélèvements :·    Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre 24 mm.·    L'irrigation est interdite de 12 heures à 18 heures et du samedi 12 heures au dimanche 'Meures.⁴ Pour les prélèvements directs en rivière ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous- bassins dont la liste figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous- bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, uns en felf1^PIT une gestion collective par sous-bassin versant par organisation de tours d'eau, ou de toute autre modalité concertée entre les exploitants concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le prélèvement en

rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume égal, au plus, à 70 % du volume autorisé.Usages industrielsLes activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.GolfsLes arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures .b) Dépassement du seuil de crise mesures de restriction d'usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernésIP Irrigation agricole :Les mesures de restriction d'usage s'appliquent dans les conditions ci-après :·    Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à l'article 5-a);o   Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 150 mètres desberges dans les autres sous-bassins listés à l'art. 5-b):§    Interdiction de prélèvements dans les nappes de 10 heures à 18 heures et duvendredi 10 heures au dimanche 18 hetaes,·    Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre de 24 mm.« L'ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le prélèvement au plus à 50 % volume autorisé.·     Ces mesures de restriction d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.¨ Usages industriels·  Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet.·  Les entreprises industrielles sont tenues de meure en oeuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d'eau et de limiter au nrca-innan les consommations. Les mesures de restrictions générales de l'article 6-2 s'appliquent de plein droit à ces dernières.Elles procéderont à une auto-surveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d 'autorisation,e GolfsLes mesures de restriction d'usage s'appliquent dans les conditions ci-après :·    Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins listés à l'article 5-a);·    Interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous-bassins listés à l'art. 5-b):·    Interdiction de prélèvements dans les nappes de 8 heures à 20 heures.Ces mesures de restrictions d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.

Seuls, les greens et pré-greens peuvent être arrosés de 20 heures à 8 heures.Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. f,e demandeur devra s'engager sur un programme de mise en oeuvre des meilleures techniques en matière d'usage de la ressource.·    Navigation  fluvialeLe regroupement des bateaux pour le passage des écluses est privilégié.¨  El an gsLe remplissage et la vidange des étangs, à l'exception des piscicultures professionnelles, sont interdits.c) Dépassement du seuil de crise renforcée : mesures de restriction d'usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés¨           Irrigation agricole Tous les prélèvements en rivière et dans les nappes sont interdits.Ces mesures de restrictions d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.¨ Usages industriels Les prélèvements directs en rivière, dams le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en oeuvre des meilleures techniques en matière d'usage de la ressource.Les entreprises industrielles sont tenues de mettre en oeuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d'eau et de limiter au maximum les consommations.Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.Les mesures de restrictions générales de l'article 6-2 s'appliquent de plein droit aux entreprises industrielles.·    Golfsnus les prélèvements en rivière et dans les nappes sont interdits.Ces mesures de restrictions d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.

Seuls les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 heures et 8 heures. Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet, Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques en matière d'usage de la ressource.

 

o Navigation fluvialeLe regroupement des bateaux pour le passage des écluses est privilégié. EtangsLe remplissage et la vidange des étangs, à l'exception des piscicultures professionnelles, sont interdits.o Autres prélèvements en rivièreTous les autres prélèvements en rivière sont interdits hormis les prélèvements destinés0- à l'alimentation en eau potable,⁰- à l'abreuvement du bétail et du gibier,⁰- à la lutte contre les incendies,0- à l'alimentation du canal de Bourgogne à Aisy-sous-Armançon sauf circonstances particulières nécessitant une mesure d'interdiction.d)      Mesures communes à tous les niveaux d'alerte pour l'irrigation agricole Par dérogation aux mesures précitées, l'irrigation à partir de réserves ebnent autorisées, est possible de .18 heures à 12 heures.e)       Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydriqueL'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :e en cas de dépassement du seuil de crise, les prélèvements dans les rivières et dans les nappes sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.• en cas de franchissement du seuil de crise renforcée, les prélèvements dans les rivières et dans les nappes sont interdits de 11 heures à 18 heures.f)      Cas de la pomme de terre non primeur et des oignonsPour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la Direction Départementale des Territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu. Les demandes devront préciser notamment le lieu de prélèvement et le volume nécessaire. Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée, et sur les effets des dérogations accordées, sera réalisé au terme de la campagne.ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l'ensemble du département de la Côte d'OrCompte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l'article 6-2 et 6-3 de l'arrêté cadre n° 273 du 15 juin 2010 s'appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :6,2.       Mesures complémentaires concernant l'un et/ou l'autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource  en eau potable. Lorsque le franchissement du seuil d'alerte est constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33 % de la totalité des sous-bassins composant l'un et/ou l'autre de ces 2 grands bassins, sont mises en oeuvre les mesures suivantes :

Dans 1'objectif de préserver la ressource en eau  potable :· Est interdit l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des terrains de sport.Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l'arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, oit évoluent les usagers. Cet arrosage ne doit pas générer des perte. d'eau par écoulemem. En cas de denossnen.. seuil d? arise renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins composant 1 'un des grauis !)assins soumis aux mesures générales, l'arrosage des surfaces à vocation sportive est interdit dans ce ou ces sous-bassins.·        Est interdit le lavage des voies et frottoirs, à l'exclusion des nécessités de la salubrité publique.·        Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en fonction de l'état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.·    Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l'hygiène publique.·  Est interdit de 10 heures à 19 heures, l'arrosage des potagers, des massifs fleuris, et des plantations des commerces de végétaux Les arrosages doivent être limités ma stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d'eau par écoulement. En cas de franchissement du seuil de crise renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.·  Est interdit l'arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées depuis moins d'un an et avant le P' mai de l'année peuvent être arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.·        Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le canal de Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des ouvrages :Sur le lac de PONT :·         la ressource eu eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la cote estinférieure à 12 mètres ;·     les loisirs nautiques sont suspendus dès que la cote est inférieure à 15 mètres ;§       les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.·        Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale, des mesures complémentaires et adaptées ma situations locales d'économie des usages de l'eau potable, en liaison avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.

6.3.: Utilisation des réserves d'eaux_.pluviales hors celles dûment autorisées pour l'irrigation

L'utilisation des réserves d'eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l'irrigation agricole prévues à l'article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictionshoraires pour l'arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l'arrosage des pelouses et le lavage des voitures il domicile demeurent interdits.

TABLEAU SYNTHETIQUE DES MESURES DE RESTRICTIONS
Année 2011